La loi européenne fixe le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union. Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
Ce site est optimisé pour l'impression : seul le contenu utile sera imprimé.
Vous êtes encouragés à faire des liens vers ce site. Ils peuvent être de la forme http://tceurope.free.fr/?num=XXX avec XXX remplacé par le numéro de l'article.
Les articles pris en compte sont ceux des parties I à IV, sans les annexes. Il n'y a aucune garantie que ce site soit conforme au texte officiel.