Traité Constitutionnel Européen : Article 400

Partie III Article 400

1. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant:

1. les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du ministre des affaires étrangères de l'Union, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil;
2. les conditions d'emploi, notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes;
3. toutes indemnités tenant lieu de rémunération des personnes visées aux points a) et b).

2. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant les indemnités des membres du Comité économique et social.