Traité Constitutionnel Européen : Article 393

Partie III Article 393

La Banque européenne d'investissement a la personnalité juridique. Ses membres sont les États membres. Le statut de la Banque européenne d'investissement fait l'objet d'un protocole. Une loi européenne du Conseil peut modifier le statut de la Banque européenne d'investissement. Le Conseil statue à l'unanimité, soit sur demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement.

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