Traité Constitutionnel Européen : Article 355

Partie III Article 355

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu à l'article III-357. Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est renouvelable. La Cour de justice adopte son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.

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