Traité Constitutionnel Européen : Article 141

Partie III Article 141

1. La loi-cadre européenne facilite l'accès aux activités non salariées et leur exercice. Elle vise à:

  1. la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres;
  2. la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles ci.

2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination des conditions d'exercice de ces professions dans les différents États membres.

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