Traité Constitutionnel Européen : Article 13

Partie I Article 13 - Les domaines de compétence exclusive

1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

  1. l'union douanière;
  2. l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
  3. la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
  4. la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
  5. la politique commerciale commune.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

  1. Ce site est optimisé pour l'impression : seul le contenu utile sera imprimé.
  2. Vous êtes encouragés à faire des liens vers ce site. Ils peuvent être de la forme http://tceurope.free.fr/?num=XXX avec XXX remplacé par le numéro de l'article.
  3. Les articles pris en compte sont ceux des parties I à IV, sans les annexes. Il n'y a aucune garantie que ce site soit conforme au texte officiel.
  4. J'ai transformé le fichier PDF officiel en XML ce qui a été possible car les formats XML et PDF sont des formats ouverts.
  5. Ce site a été réalisé avec Emacs, testé avec Firefox, servi par Linux/Apache/PHP.
  6. Contact : tceurope arobaze free point fr

Valider le HTML ! | Valider le CSS ! | Valider le RSS ! | Réalisé par Olivier FAURAX | Page générée en 19.624 millisecondes.