Traité Constitutionnel Européen : Article 127

Partie III Article 127

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, telle que visée à l'article I 10, paragraphe 2, point c). Les États membres engagent les négociations internationales requises pour assurer cette protection. Une loi européenne du Conseil peut établir les mesures nécessaires pour faciliter cette protection. Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.

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