Traité Constitutionnel Européen : Article 284

Partie III Article 284

1. L'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles ci. L'action de l'Union vise:

  1. à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union;
  2. à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux;
  3. à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile.

2. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

  1. Ce site est optimisé pour l'impression : seul le contenu utile sera imprimé.
  2. Vous êtes encouragés à faire des liens vers ce site. Ils peuvent être de la forme http://tceurope.free.fr/?num=XXX avec XXX remplacé par le numéro de l'article.
  3. Les articles pris en compte sont ceux des parties I à IV, sans les annexes. Il n'y a aucune garantie que ce site soit conforme au texte officiel.
  4. J'ai transformé le fichier PDF officiel en XML ce qui a été possible car les formats XML et PDF sont des formats ouverts.
  5. Ce site a été réalisé avec Emacs, testé avec Firefox, servi par Linux/Apache/PHP.
  6. Contact : tceurope arobaze free point fr

Valider le HTML ! | Valider le CSS ! | Valider le RSS ! | Réalisé par Olivier FAURAX | Page générée en 12.422 millisecondes.