Traité Constitutionnel Européen : Article 283

Partie III Article 283

1. L'Union met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. L'action de l'Union vise:

  1. à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle;
  2. à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail;
  3. à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, notamment des jeunes;
  4. à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises;
  5. à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

2. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

3. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:

  1. la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social;
  2. le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des recommandations.

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